Enquêtes

Signalement d’actes répréhensibles | Ligne téléphonique pour les enquêtes
Qu’est-ce que le BSCI ?

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations Unies s’est vu confier la responsabilité de fournir des services d’enquête à ONU Femmes. La Division des enquêtes du BSCI évaluera et, au besoin, enquêtera sur les allégations de fraude, de corruption ou d’autres actes répréhensibles commis par des membres du personnel d’ONU Femmes ou par des tierces parties au détriment d’ONU Femmes. Le BSCI établira les faits qui permettront à la haute direction d’ONU Femmes de prendre les mesures appropriées, y compris d’engager une procédure disciplinaire ou d’autres sanctions. Le BSCI a mis en place un mécanisme de signalement pour permettre aux personnes de signaler en toute confidentialité une fraude, une mauvaise gestion ou d’autres types de fautes.

Signalement d’actes répréhensibles

ONU Femmes n’a aucune tolérance pour la fraude, la corruption et tout acte répréhensible de quelque nature que ce soit. ONU Femmes prend au sérieux tous les signalements d’allégation de fraude, de corruption et d’autres actes répréhensibles et a chargé le BSCI d’être le principal canal pour les recevoir et enquêter sur ces allégations.

Toute personne ayant des informations concernant la fraude, la corruption ou d’autres actes répréhensibles relatifs aux programmes d’ONU Femmes ou impliquant des membres du personnel d’ONU Femmes est vivement encouragée à signaler ces informations par l’intermédiaire de la ligne téléphonique pour les enquêtes. 

Les plaignants qui signalent des actes répréhensibles en appelant la ligne téléphonique pour les enquêtes ont la possibilité de laisser leurs coordonnées ou de rester anonymes. Cependant, il est souvent plus difficile d’enquêter sur des allégations anonymes, car le BSCI n’a aucun moyen de clarifier les informations fournies ou de poser des questions. Si un plaignant choisit de garder l’anonymat, il lui est demandé de fournir le plus de détails possible et d’envisager de fournir au BSCI un moyen de contact si des informations complémentaires ou des éclaircissements étaient nécessaires – par exemple, une adresse électronique gratuite sur Internet (par exemple Hotmail, Yahoo ou Gmail) – avec un pseudonyme ou un alias qui permettra au plaignant de conserver son anonymat.

Lors du signalement, les plaignants sont encouragés à être aussi précis que possible, y compris en donnant des informations essentielles répondant aux questions « qui, quoi, où, quand et comment » ces incidents sont survenus. Des informations spécifiques permettront au BSCI d’enquêter correctement sur les actes répréhensibles présumés.

Confidentialité

Le BSCI protège la confidentialité des personnes qui lui font des signalements en toute bonne foi, que l’enquête corrobore ou non ce signalement. Les demandes de confidentialité des témoins seront respectées dans la mesure du possible dans le cadre de l’administration de la justice de l’organisation ; cependant, la confidentialité des témoins peut ne pas être absolue.

Signalement malveillant

Lorsqu’une source fournit des informations qu’elle savait ou aurait dû savoir être fausses, ce signalement pourra être considéré comme une plainte injustifiée et constituer une faute éventuelle. Dans de telles circonstances, la source renonce à tout droit de confidentialité et une nouvelle enquête peut être ouverte. Les erreurs commises de bonne foi ne sont cependant pas soumises à ce type de considération.

Comment signaler des représailles

Les représailles sont des actions préjudiciables directes ou indirectes qui sont recommandées, que l’on menace de prendre ou qui sont prises contre une personne qui a officiellement signalé une faute ou qui a coopéré avec des audits ou des enquêtes dûment autorisés. Si elles sont établies, les représailles constituent une faute passible de sanction.

Le Bureau de la déontologie est chargé d’administrer la politique de protection contre les représailles, qui offre une meilleure protection aux personnes qui révèlent des actes répréhensibles.

Le Bureau de la déontologie a la responsabilité fonctionnelle d’entreprendre un examen préliminaire des plaintes de représailles. Cet examen vise à déterminer si le signalement est fait en toute bonne foi et s’il existe à première vue un cas de représailles. Si ce dernier est établi, le Bureau de la déontologie renverra le dossier devant le BSCI.

Lorsque des représailles seront signalées ou découvertes par le Bureau des services de contrôle interne, elles seront transmises au Bureau de la déontologie pour une première décision et éventuellement renvoyées devant le BSCI pour une enquête complète.

Qu’est-ce que le BSCI ?

La Division des enquêtes du Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies assure à ONU Femmes une supervision efficace, indépendante et objective, conçue pour favoriser une plus grande transparence et une plus grande responsabilité au sein de l’organisation.

Quel est le mandat du BSCI en matière d’enquêtes ?

La Division des enquêtes du BSCI a pour mandat de mener des enquêtes administratives visant à établir des faits, ce qui signifie recueillir des éléments probants pour étayer ou réfuter les violations signalées. L’accent est mis sur les fautes éventuelles commises par des personnes, des fournisseurs, des partenaires de mise en œuvre et d’autres tierces parties avec lesquels ONU Femmes a une relation contractuelle. Certaines questions systémiques pourraient également être analysées en même temps. Les enquêtes sont menées par le BSCI de manière professionnelle et impartiale. Lorsqu’une preuve de faute est établie, la Division des enquêtes enverra à ONU Femmes les résultats de son enquête, accompagnés de recommandations, afin de guider ONU Femmes dans la prise de décisions appropriées. Le BSCI est le seul bureau habilité à mener des enquêtes à ONU Femmes.

Tous les membres du personnel sont tenus de coopérer pleinement avec les enquêtes officielles. Le BSCI a également le droit d’accéder directement et rapidement à toutes les personnes engagées dans des activités relevant de l’organisation, ainsi qu’à tous les dossiers, documents ou autres supports, biens et locaux, et d’obtenir les informations et explications qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.

La Division des enquêtes, dont le siège est à New York, fournit des services d’enquête mondiaux par l’intermédiaire de centres d’enquête régionaux à Entebbe, Nairobi, New York et Vienne, ainsi que de bureaux de terrain dans cinq missions de maintien de la paix des Nations Unies : Haïti (MINUSTAH), Liberia (MINUL), Côte d’Ivoire (ONUCI), Soudan du Sud (MINUSS) et République démocratique du Congo (MONUSCO).

Sur quoi le BSCI enquête-t-il ?

Les enquêtes du BSCI portent sur les violations les plus graves, telles que la fraude, la corruption, les activités criminelles, l’exploitation et les abus sexuels, les activités extérieures, le vol grave, les irrégularités dans les passations de marchés, les conflits d’intérêts, le détournement, la mauvaise gestion et le gaspillage des ressources des Nations Unies.

Les exemples d’enquêtes menées par la Division des enquêtes comprennent des signalements de cas graves et coûteux de mauvaise gestion ou de gaspillage des ressources de l’Organisation, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, de fraude complexe, de recrutement irrégulier, de conflits d’intérêts et de fraude par des tierces parties dans l’exécution des contrats d’ONU Femmes ou d’autres accords.

Sur quoi le BSCI n’enquête-t-il pas ?

Le BSCI n’enquête pas sur les cas qui n’impliquent pas le personnel, les fonds et les activités de l’organisation.

En général, le BSCI n’enquêtera pas sur les litiges liés au personnel, les incidents de circulation, les vols simples, les différends contractuels, les litiges en matière de gestion de bureau, la mauvaise utilisation de base de l’équipement ou du personnel et les problèmes de base de mauvaise gestion. Ces questions sont généralement traitées par la direction.

De quelle manière le BSCI mène-t-il ses enquêtes ?

Le BSCI mène des enquêtes administratives visant à établir des faits, ce qui signifie recueillir des éléments probants pour étayer ou réfuter les violations signalées. Le BSCI procède de manière éthique, professionnelle et impartiale, conformément à la Politique juridique d’ONU Femmes applicable aux violations des normes de conduite des Nations Unies (en anglais), aux Lignes directrices uniformes en matière d’enquête (en anglais) adoptées par la Conférence des enquêteurs internationaux et au Manuel d’enquête (en anglais) et aux Principes directeurs du BSCI.

Que fera le BSCI ?

Le BSCI accusera réception de toutes les allégations. En dehors de l’accusé de réception d’un signalement, le BSCI n’informera généralement pas le plaignant du statut de la faute signalée. Le directeur de la Division des enquêtes décidera s’il y a lieu d’enquêter sur votre signalement, de le renvoyer ou de le classer à titre d’information, ou s’il convient de le mettre en attente pour mener une enquête préliminaire. En cas d’enquête, le personnel de la Division des enquêtes du BSCI mènera un processus administratif visant à établir les faits et comprenant, par exemple, des entretiens avec des témoins, des analyses documentaires et des expertises judiciaires. À l’issue d’une enquête, le BSCI présentera les résultats soit sous forme de rapport de clôture, soit sous forme de rapport d’enquête sur les faits établis. 

Le BSCI est chargé de soumettre un rapport d’enquête assorti de recommandations appropriées à ONU Femmes, pour examen des procédures disciplinaires ou des mesures administratives, le cas échéant.

S’il n’existe pas de preuves ou si les preuves sont insuffisantes, le BSCI établira un rapport de clôture et informera en conséquence ONU Femmes et la personne concernée si cette dernière a été interrogée par le BSCI.

Que signifie « procédure établie » ?

Une procédure établie signifie que l’enquête est menée de manière équitable, transparente et professionnelle. L’équité des enquêtes implique, par exemple, que les enquêteurs du BSCI suivent des procédures établies et demeurent objectifs et impartiaux. Les enquêtes du BSCI doivent être approfondies et suivre toutes les pistes d’enquête raisonnables, qu’elles soient à charge ou à décharge.

Les personnes concernées bénéficient de droits d’information, de divulgation et de notification spécifiques. Au cours de l’enquête et surtout lors de l’entretien, le BSCI donnera à la personne concernée la possibilité de présenter son point de vue sur l’acte répréhensible suggéré et de commenter les faits pertinents établis par l’enquête.